Taxe professionnelle

La taxe professionnelle est due en principe par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L' article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003 exonère de la taxe professionnelle « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».

Sont également exonérés :

  • les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs ouvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs ouvres photographiques ;
  • les auteurs et compositeurs ;
  • les artistes lyriques et dramatiques.

Les graphistes bénéficient en principe de l'exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d'ouvres graphiques.

Ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l'exercice de leur activité.

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (réponse ministérielle n°16386 - Journal Officiel du 15 juillet 1999 p.2417).