T.V.A.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation dû sur les recettes.

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs d'oeuvres de l'esprit sont soumis à la TVA.

Un artiste qui vend ses oeuvres ou cède ses droits d'auteur est donc assujetti à la TVA au taux de 5,5%. Ils bénéficient cependant d'une franchise lorsqu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT n'excédant pas 37 400 €uros ( article 5 de la Loi 91-716 du 26 juillet 1991 en vigueur depuis le 03 juillet 1992). Ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (loi de finances pour 2001).

Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures « dispensé du paiement de la TVA en application de l' article 293-B du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003 ».

Mais il lui est possible d'opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 37 400 €uros (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats).

- Principe : Les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes créateurs prélèvent directement la TVA et la reversent au Trésor, après déduction d'une somme forfaitaire de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s'applique même à l'égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA .

- Exception : L'artiste créateur peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA au Trésor. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.