Taxe habitation

Lorsqu'un artiste occupe un local à usage exclusivement professionnel il est totalement exonéré de la taxe professionnelle, et la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie habitation, seule cette dernière reste soumise à la taxe d'habitation en proportion de la surface occupée, à condition que la partie à usage professionnel soit dans un état inhabitable.

Voici ce que dit l' article 1407-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 1er juillet 1979 :

I. La taxe d'habitation est due :

  1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
  2. Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;

II. Ne sont pas imposables à la taxe :

  1. Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;