Formalités d'établissement

Le répertoire SIRENE

II a été mis en place par le décret n° 73-314 en vigueur depuis le 20 février 1983, pour simplifier l'identification des entreprises par les administrations.

En 1983, son champ a été étendu à l'ensemble des personnes morales de droit public et privé ainsi qu'aux institutions et services de l'Etat.

II est géré par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), qui attribue un numéro dit SIREN, et un code d'activité principale exercée (APE) pour une entreprise précise, des numéros dits SIRET, et des codes APE pour chacun des établissements.

Le numéro SIREN

Le décret n° 97-497 en vigueur depuis le 18 mai 1997 oblige les activités soumises à une inscription autre que le registre du commerce et des sociétés (RCS) à porter le numéro d'identification sur tous les documents qu'elles fournissent non seulement aux administrations ou organismes concernés, mais aussi sur toute correspondance et publicité liées à l'activité.

Il s'agit d'un numéro attribué par l'INSEE au moment de la première installation du professionnel. Il est contenu dans le répertoire SIREN. Il est supprimé du répertoire dans le cas d'une cessation d'activité. Il est utilisé par les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et sera donc automatiquement réattribué dans le cas d'une reprise d'activité de la personne physique.

Le numéro SIREN est attribué en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise et se compose de 9 chiffres (trois groupes de trois).

Les huit premiers n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le premier chiffre commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Le SIREN des professions libérales ne comporte pas de lettre avant le numéro, au contraire de celui des sociétés (A) ou des commerçants (B).

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres caractérisant chaque établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il sera donc modifié si l'établissement change d'adresse. Est considéré comme établissement tout lieu fixe où l'entreprise exerce son activité (usine, atelier, magasin de vente, cabinet...).

Les 4 premiers chiffres du NIC correspondent au numéro d'identification de l'établissement, le cinquième chiffre est une clé.

Le numéro SIRET n'est pas à mentionner sur les documents courants, mais seulement à la demande de services tels qu'Impôts, mutuelles, organismes sociaux en général. Par contre, dans le cas où l'entreprise emploie des salariés, il doit figurer sur les bulletins de salaires .

Le code A.P.E. (NAF)

Depuis le décret n° 2002-1622 en vigueur depuis le 1er janvier 2003, ce code est appelé CODE NAF.

L'INSEE attribue à l'entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l'activité exercée à titre principal. C'est le code APE. Il est composé de 3 chiffres et d'une lettre, correspondant au type d'activité exercée par l'entreprise.

En vertu de l'article 13 du décret du 14 mars 1973, « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification au répertoire » et donc au code APE attribué à cette occasion. L'entreprise demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de l'activité qui fait l'objet du règlement ou du contrat. En cas de litige opposant une entreprise à un tiers, par exemple une administration ou un organisme financier, pour l'application d'une réglementation, le code APE ne doit pas être utilisé comme preuve unique de l'activité réelle de l'entreprise.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi de 1978 « relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés » s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE.