Production artistique

La notion de « produit de son art » est très importante au niveau juridique. Cela signifie ne vendre que ses propres oeuvres, qui peuvent aussi être des oeuvres de collaboration. Cela exclut de vendre les oeuvres d'autres artistes, ce qui constitue un acte de commerce, mais cela n'exclut pas, dans une certaine mesure, le concours d'autres professionnels ou d'un assistant.

L' article 1460-2° du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003 et l'instruction du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91), « peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui exécute des ouvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art. »

La notion de concours limités indispensables donne lieu à un certain nombre d'appréciations complexes.
La jurisprudence montre, au regard de cette condition, une certaine rigueur, la qualification et le nombre des collaborateurs devenant le critère d'appréciation essentiel.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 1989, donne une indication sur l'interprétation de la notion de concours limités et indispensables de collaborateurs.

Il considère ainsi que ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle, « le contribuable qui exploite un atelier de dessin pour textiles et emploie plusieurs collaborateurs qui ont la qualification nécessaire pour exécuter sous sa direction les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations, et qui ne peut être regardé comme ne vendant que le produit de son art. »