FORMALITES D'ACTIVITE ARTISTIQUE PROFESSIONNELLE

Déclarer son activité permet d'avoir une date de début d'activité pour les déclarations fiscales.

Début d'activité

Si vous débutez une activité artistique, vous devez vous faire identifier en vous adressant à la Maison des artistes (pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles) afin de faire une déclaration.

Vous devez également remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique (nommé « liasse P zéro » ) fourni par le centre des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire SIREN par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

L'INSEE délivre un numéro SIRET et un code APE qui permet d'exercer votre activité en toute légalité.

Le numéro SIRET permet d'identifier l'entreprise quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle pour un travailleur indépendant). Le numéro SIRET doit figurer sur les factures et sur les notes de droits d'auteur.

Le code APE caractérise l'activité principale exercée. Ce code est attribué à des fins statistiques. Le code APE 923 A correspond à la classe « activités artistiques ».

Vous devez également vous inscrire auprès de l'Ircec (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création) qui gère le régime obligatoire de retraite complémentaire du régime des professions libérales. L'Ircec est complémentaire à l'assurance vieillesse de base du régime général géré par la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.

Fin d'activité

Lorsque vous arrêterez votre activité, vous devrez déclarer votre cessation d'activité auprès de la Maison des artistes et du Centre des impôts de votre domicile.

Vous devrez déclarer le bénéfice fiscal de l'année, qui sera soumis à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice ne sera cotisé pour les assurances sociales qu'au titre du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.