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FISCALITE, MECENAT, SUCCESSION

Les entreprises et la Fiscalité

Bien souvent les entreprises ne connaissent pas leurs droits concernant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants et exposées au public.

Une entreprise qui investit dans l'Art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.

Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts (CGI):
L'entreprise peut dans la limite de 3,25 pour 1000 de son chiffre d'affaires, déduire le prix d'une œuvre acquise de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égale pendant cinq ans.
En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter l'œuvre acquise au public.



Acquisition d'oeuvres d'Art

L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire dans certaines conditions, une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées :

Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter l'œuvre acquise au public.

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

Ministere de la Culture
Site du Ministère de la Culture :
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L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.


L'inscription de l'oeuvre à un compte d'actif immobilier exclut bien sûr les oeuvres acquises en vue de revente et donc les professionnels de l'Art.

La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

Le mécénat d'Art

Le parrainage et le mécénat d'art


En utilisant le parrainage ou le mécénat d'art, l'entreprise valorise son image et acquiert une notoriété nouvelle.

Le mécénat et le parrainage pour l'art contemporain, ne sont pas uniquement réservés aux grandes entreprises. Même à petite échelle, il peut apporter du prestige à votre communication.


Le particulier et le mécénat


Une réduction d'impôt de 60 % du montant du don pris dans la limite de 20 % du revenu imposable avec la possibilité d'étaler sur 5 ans lorsque le plafond est atteint. Cette réduction est accordée aux dons faits par les salariés à une fondation d'entreprise du groupe.


Favoriser le mécénat des entreprises


Une réduction d' impôts de 60 % du montant des dons dans la limite de 5/1000 du chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire la réduction est également accordée pour les versements faits à des festivals organisés par des associations ou des personnes de droit public.

Afin d'inciter à l'acquisition d'oeuvres d'art ou de trésors nationaux les entreprises se voient exonérées à la taxe professionnelle.

Droits de succession

La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir les collections publiques. (Source Culture.gouv.fr)


Exonération à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)


Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'ISF. Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. (Source Culture.gouv.fr)

Le marché de l'art

Posséder une œuvre d'art c'est conjuguer rêve, plaisir et patrimoine. L'acquisition d'une œuvre d'art constitue en effet une excellente préconisation de diversification patrimoniale.

Dans une période de complète transformation du marché de l'art, acquérir et conserver des œuvres d'art apparaît comme une réelle opportunité. Valeur de prestige et de plaisir, les objets d'art sont exonérés d'impôt sur la fortune, permettent d'acquitter certains impôts et sont aisément transmissibles.

Cependant, les chiffres sont éloquents : les Américains représentent 46,95 % du marché mondial de l'art, en hausse de 7 % entre 1998 et 2001. Les Européens (les 15) 42,46 %, en baisse de 7,2 % dans la même période. Encore faut-il traiter la Grande-Bretagne à part, avec 25,28 % à elle seule (plus de la moitié du marché des 15), en hausse de 1,6 %. A titre de comparaison, le marché français ne représente que 7,58 % du total, en baisse de 20,8 %.

Pour retrouver l'intégralité des textes dont a été tirée cette rubrique, consulter :

- Culture.gouv.fr : "Nouvelles dispositions fiscales : mécénat des particuliers, des entreprises et des fondations"
- Libres.org : "Quand la fiscalité tue le marche de l'Art"
- Pratique.fr : "Droits de succession"