Conditions générales d'Achat et de Vente en ligne



Préambule

ARTactif est la place de marché de l'art contemportain, et est un intermédiaire qui met en relation le vendeur et  l’acheteur tout en sécurisant la transaction. Nous mettons ce site à la disposition tous ceux qui veulent échanger dans un souci de commerce équitable. Le but est de permettre à l’artiste de vivre décemment  de son travail tout en proposant ses œuvres au meilleur prix. L’acheteur reçoit la garantie que l’argent ne sera pas versé à l’artiste sans son accusé de satisfaction (satisfait ou remboursé). Le site a été conçu pour permettre à chacun de gérer ses offres à distance en toute liberté dans la mesure du respect des conditions générales ci-dessous.

ARTactif :
Parc d'Activités la Bretonnière - 3 rue Augustin Fresnel - 85600 BOUFFERE - France, ci-après désigné « ARTactif » permet la conclusion de contrats de vente entre des vendeurs-annonceurs (ci-après « Le vendeur ») et des visiteurs-acheteurs (ci-après « L'acheteur »).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute personne visitant ou utilisant les services du Site, vendeurs et acheteurs. Cependant, elles ne créent aucun lien de subordination et/ou de mandat entre ARTactif et les Utilisateurs des services ARTactif. ARTactif et les Utilisateurs du Site, qu'ils soient Vendeurs, Acheteurs ou simples visiteurs, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

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1. Engagements d'ARTactif

1.1 Dans la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur, ARTactif sert d'intermédiaire pour faciliter et sécuriser les échanges. ARTactif apporte la garantie de l'exécution de la vente contre la délivrance du paiement (voir vente et effets de la vente).

1.2 ARTactif s'engage à publier sur le Site les offres des Vendeurs qui respectent toutes les Conditions d'Inscription.

1.3 ARTactif s'engage vis-à-vis du Vendeur :
- à transmettre au Vendeur toutes les commandes issues du Site,
- à répercuter à l'Acheteur les coûts d'acheminement éventuels précisés par le Vendeur (s'ils ne sont pas déjà chiffrés),
- à encaisser le montant de la transaction pour le compte du Vendeur et lui transmettre dès la validation de la réception de la commande par l'Acheteur.

1.4 ARTactif s'engage vis-à-vis de l'Acheteur :
- à répercuter les commandes au(x) Vendeur(s),
- à confirmer le délai et les modalités définitives de la transaction (mode d'expédition et coûts de transports éventuels),
- à ne pas délivrer le montant de la transaction au(x) Vendeur(s) avant la validation de la réception par l'Acheteur.
- à rembourser le montant de la transaction au cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée.

1.5 ARTactif délègue la livraison du Bien acheté sur le Site au Vendeur concerné.

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2. Conditions d'inscription à l'Espace Vendeur

2.1 L'accès à l'Espace Vendeur n'est possible qu'après inscription à nos services. L'inscription est entièrement gratuite. Elle est indispensable pour l'identification de toute personne désirant proposer ses oeuvres à la vente sur le Site.

2.2 L'inscription se fait par un formulaire situé dans la partie « Espace Vendeur » (ou « Membre ») du Site. Le Vendeur doit indiquer ses nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Il choisit son propre mot de passe pour gérer directement son compte et ses oeuvres. Toutes les informations recueillies par ARTactif restent confidentielle et sont seulement utilisées dans le cadre des activités qui lient les Vendeurs et ARTactif.

2.3 Le Vendeur doit fournir des informations complètes et exactes pour que son inscription soit valable. Un compte et des « rayonnages virtuels » sont alors ouverts en son nom. Ce compte est accessible à tout moment par le Vendeur en saisissant son identifiant et son mot de passe, celui qu'il a lui-même choisi lors de son inscription (cf 1.1).

2.4 Le Vendeur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à ARTactif, notamment concernant son adresse postale et son adresse de livraison. Le Vendeur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation des informations données à ARTactif.

2.5 Le Vendeur enregistré est seul autorisé à utiliser l'accès à l'Espace Vendeur ARTactif grâce à son identifiant et mot de passe. En cas de non respect par un Vendeur des Conditions Générales d'utilisation des services d'ARTactif telles qu'exposées aux présentes, ARTactif se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le(s) Produit(s) concerné(s).

2.6 Si le Vendeur entend faire usage du Site à titre professionnel, il doit le préciser sur le formulaire d'inscription. Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance.

2.7 L'enregistrement aux services d'ARTactif signifie que le Vendeur reconnaît remplir les conditions ci-après :
- être une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente,
- être une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée,
- être le représentant légal d'une personne morale.

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3. Obligations particulières du Vendeur

3.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives du Bien offert à la vente.

3.2 Le Vendeur s'engage à ce que les biens désignés par les Annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mours, au droit en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :
- des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
- des biens volés ;
- des biens à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ou à l'honneur ;
- des biens contrefaits ;
- des biens portant atteinte aux droits des auteurs.

3.3 Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les cartouches du formulaire proposé par le Site. Il s'engage à rédiger son Annonce loyalement et de bonne foi et à décrire son bien conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le Vendeur est également seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc.

3.4 Le Vendeur garantit ARTactif de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ARTactif.

3.5 Le Vendeur s'engage à confirmer son offre de vente dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de ARTactif l'informant que le Produit proposé par lui sur le Site a trouvé acquéreur. Cette confirmation qui précise le délai d'expédition, est ferme et irrévocable. A défaut d'acception par le Vendeur dans ce délai, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur ; et le contrat de vente n'est pas conclu.

3.6 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé dans le délai confirmé. Il choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison.

3.7 Le Vendeur s'engage à adresser à ARTactif, dans les deux (2) jours de son envoi ou de la remise, un e-mail (ci-après « E-mail de Déclaration d'Envoi ») indiquant la date à laquelle il a procédé à l'envoi du bien de l'Annonce ou à la date de sa remise à l'Acheteur.

3.8 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction.

3.9 Le Vendeur s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales. En particulier pour la France, l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité, sont des obligations spécifiques aux commerçants. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si l'utilisation du Site est faite en qualité de professionnel, le Vendeur doit respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables.

3.10 L'utilisation de l'Espace Vendeur du Site entraîne l'acceptation des présentes Conditions sans limitation de durée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par le Vendeur sans motif particulier par simple notification, toutefois le paiement du service ce terminera à la fin de l'engagement, celui du mois ou de l'année en cours devra être du à la société ARTactif.

3.11 Dans le cas de non respect par un Vendeur de l'une des obligations, ARTactif se réserve la faculté de suspendre au Vendeur l'accès à son compte sur le Site, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par ARTactif ; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

3.12 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

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4. Obligations particulières de l'Acheteur

4.1 Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le site (cf. Notification) la bonne réception du bien acheté (ci-après « l'Accusé de Réception »).

4.2 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

4.3 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être adressée au Vendeur par lettre recommandée AR avec copie à ARTactif dès la connaissance par l'Acheteur du vice altérant le Produit et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites d'un délai de huit (8) jours suivant la date de réception.

4.4 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois (3) semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès du Vendeur une réclamation en cas de non-réception du Produit commandé. Cette réclamation est indispensable pour entreprendre des recherches auprès du transporteur.

4.5 En cas de défaut de livraison ou de retour du bien au Vendeur, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou intérêt sur les sommes éventuellement immobilisées à l'occasion de cette vente.

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5. Vente et effets de la vente

5.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque ARTactif accuse réception et encaissement sur un compte d'attente du Prix Intégral de la transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à ARTactif valant accord de ladite offre.

5.2 La prestation d'ARTactif en tant qu'intermédiaire partial et indépendant l'autorise à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par ARTactif.

5.3 Lorsque l'Acheteur aura confirmé à ARTactif la bonne réception du Produit conforme à l'offre et sa satisfaction à cet égard, ARTactif effectuera le versement au Vendeur du Prix Intégral de la transaction déduction faite de la commission.

5.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six (6) semaines après la date d'expédition. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation ARTactif. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par ARTactif du Prix Intégral de la transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci.

5.5 ARTactif notifiera la réception et l'encaissement du Prix Intégral de la transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification.

5.6 La Notification adressée à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix Intégral de la transaction par ARTactif.

5.7 L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation dans les conditions et délais précités, le Vendeur sera payé du Prix du Bien, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

5.8 Pour le cas où le vendeur serait dans l'incapacité d'effectuer la livraison dans les délais prévus, ARTactif se réserve le droit d'annuler la vente et rembourser l'acheteur sans que le vendeur puisse réclamer.

5.9 En cas d'annulation de la vente, pour quelques raisons que ce soient, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement que le montant de la transaction encaissée. Le remboursement par ARTactif sera effectué par chèque ou virement bancaire selon la domiciliation de l'acheteur.

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6. Dispositions financières

6.1. Le prix du bien payé par l'Acheteur (ci-après le « Prix Intégral ») comprend :
a) le prix déterminé à la date de l'Annonce par le Vendeur (ci-après le « Prix du Bien »),
b) les Frais de Port fixés de façon forfaitaire ou éventuellement spécifiques à la confirmation de commande,
c) le montant forfaitaire de la transaction financière couvrant les frais de gestion d'ARTactif.

Le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et en Euros (€).

6.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix Intégral diminué du montant forfaitaire et de la Commission convenue avec ARTactif.

6.3 Le taux de Commission est calculé sur Prix Intégral du Produit facturé par le Vendeur à l'Acheteur. La Commission est fixée à un montant égal à :
- une partie fixe égale au montant forfaitaire de la transaction financière,
- une partie variable s'appliquant sur le Prix Intégral grâce à un pourcentage déterminé de 2 manières :

1. pour les Vendeurs et artistes inscrits à ARTactif (Formule ACTIVE) et à jour de leur cotisation annuelle, le taux de commission applicable est de 5%,
2. pour les Vendeurs non cotisants à ARTactif (Formule GRATUITE/DECOUVERTE), le taux de commission applicable est de 20%.

6.4 En rémunération des prestations fournies par ARTactif, le Vendeur autorise ARTactif, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix Intégral une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.2. ci-après. Les Frais de Gestion restent dûs même en cas de retours du Bien par l'Acheteur et/ou d'annulation de la Transaction pour tout autre motif.

6.5 Les Taxes éventuellement dues sur les sommes encaissées par le Vendeur sont à la charge de ce dernier selon les règles de la législation en vigueur ; ARTactif n'acquittant que les taxes sur les sommes réellement perçues à titre de rémunération de ses services.

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7. Notifications

7.1 L'envoi d'une commande en ligne génère une confirmation de commande qui est adressée par email à l'Acheteur et au Vendeur avec, pour chacun, un code d'identification et un numéro de commande permettant le suivi en ligne de la transaction.

7.2 L'espace « Suivi Commande » du Site n'est accessible qu'après identification de l'acheteur. Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à ARTactif doit être réalisée à partir des formulaires mis en place sur le Site à l'espace Suivi Commande.

7.3 Toute notification qui est destinée aux Vendeurs ou aux Acheteurs sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée à ARTactif lors de l'inscription pour les Vendeurs ou du premier contact avec ARTactif pour les Acheteurs.

7.4 Les notifications sont réputées être parvenues aux destinataires 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

7.5 Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse communiquée lors de l'inscription pour les Vendeurs ou du premier contact avec ARTactif pour les Acheteurs, avec copie à ARTactif - 34, impasse de l'ébaupin - 85610 CUGAND - FRANCE.

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8. Délai de rétractation / Retours / Litiges

8.1 Le Produit voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur.

8.2 L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, l’acheteur prend acte qu'en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit à sa réception :
- pour la fourniture de produits confectionnés sur-mesure ou sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et/ou nettement individualisés
- pour la fourniture de produits (notamment de produits frais) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- pour la fourniture de biens dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier (bijoux en métaux précieux),
- pour la fourniture de produits copiables (CD, DVD…) ou consommables dès lors que l’emballage est descellé,
- pour les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dits produits ou services étant en tout état de cause désignés comme tels par le vendeur à l’acheteur, avant la conclusion de la vente, dans la fiche de l’article.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagné de leurs accessoires et documentation éventuels. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni repris ni échangé et sera réexpédié à l’acheteur.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Les sommes versées par l’acheteur qui exerce sa faculté de rétractation, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de dix (10 jours) suivant l’accusé de réception du retour par le vendeur. L’acheteur pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’échanges, d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

8.3 Le retour d'un Produit non immédiatement reproductible ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation à bref délai, d'une autorisation écrite préalable du Vendeur et pour la seule raison de sa non conformité à l'offre initiale du Vendeur. Après constatation de la non conformité du Produit alléguée, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement du Prix Intégral de la transaction.

8.4 Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4 Après acceptation par le Vendeur des motifs de renvoi , l'Acheteur devra retourner, à ses frais , au Vendeur (ou à l'adresse qui lui est indiquée) le Bien précautionneusement emballé. Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur.

8.5 L'Acheteur supporte les risques du transport du bien lors du retour par l'Acheteur du bien au Vendeur.

8.6 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

8.7 Les biens retournés incomplets, endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris.

8.8 En cas d'annulation de la vente, pour quelques raisons que ce soient, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement que le montant de la transaction encaissée. Le remboursement par ARTactif sera effectué par chèque ou virement bancaire selon la domiciliation de l'acheteur.

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9. Responsabilités

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ARTactif contre tout dommage subi par ARTactif et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ARTactif sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), ARTactif communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Sans exclure d'autres voies de recours, ARTactif se réserve le droit de donner un avertissement au Vendeur, de suspendre temporairement ou définitivement son inscription, d'y mettre fin et de cesser de fournir les services ARTactif dans les cas suivants:

1. si le Vendeur viole tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence,
2. si ARTactif est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le Vendeur a fournies, et que celui-ci ne donne pas suite aux demandes d'authentification,
3. ou si ARTactif pense que les agissements du Vendeur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle d'ARTactif ou de ses Utilisateurs.

9.2 ARTactif ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Vendeur ou un Acheteur, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. ARTactif ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 ARTactif n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

9.4 ARTactif ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, ARTactif ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

9.5 ARTactif ne peut garantir que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

9.6 Les Utilisateurs inscrits sur le Site acceptent que ARTactif conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.

9.7 Les informations personnelles remises par les Vendeurs et les Acheteurs, ainsi que tout article répertorié ne doivent pas :
- être fausses, imprécises, mensongères,
- être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés,
- porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
- enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère),
- être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
- être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique,
- comporter de contenus obscènes ou pédophiles,
- contenir de virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives,
- engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet.

9.8 ARTactif n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du bien de son Annonce, de la non-conformité du bien avec la description de l'Annonce, des mensonges, promesses, exagérations, dol ou violence du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'erreur commise par le Vendeur ou l'Acheteur, du caractère illicite du bien de l'Annonce, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du bien, du retour du bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du bien acheté, des risques attachés au transport des biens.

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10. Obligations des Utilisateurs-visiteurs

10.1 Les Utilisateurs des services d'ARTactif s'engagent à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit d'ARTactif. En outre, les Utilisateurs acceptent de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Les Utilisateurs acceptent de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d'ARTactif. La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données à ARTactif en licence par les Utilisateurs d'ARTactif ou des tiers. Les Utilisateurs acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des ouvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit d'ARTactif ou celui des tiers concernés.

10.2 L'internaute est seul responsable de l'utilisation des services ARTactif en conformité avec les Conditions Générales. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et réglements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par le Site pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. De même, l'Utilisateur s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai ARTactif dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. ARTactif se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d'offre de vente sur le Site de tels produits.

10.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par ARTactif des enregistrements sur les serveurs de l'utilisation des services d'ARTactif et notamment des codes d'accès nominatifs du Vendeur feront foi entre les parties.

10.4 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du vendeur.

10.5 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que ARTactif a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.

10.6 Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur, si l'Acheteur en fait la demande, après accord de ARTactif. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, de bien, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électroniques).

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11. Dispositions générales

11.1 ARTactif se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Vendeurs par tout moyen choisi par ARTactif. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement ARTactif pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Les Utilisateurs des services ARTactif se connecteront au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunications. ARTactif ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

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11.4 ARTactif ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure ainsi que tous problèmes électriques et techniques, blocage ou défaillance des réseaux, externes aux parties empêchant les communications.

11.5 ARTactif n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.

11.6 Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de ARTactif et/ou des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle des Oeuvres et textes présentées sur le Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images pour un usage commercial.

11.7 Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales d'utilisation par un Utilisateur ou un tiers ne sera considéré comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

11.8 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.

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12. Limitation de responsabilité

12.1 Les présentes Conditions Générales ne visent pas à limiter ou à exclure la responsabilité d'ARTactif dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation ou exclusion. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

12.2 Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, ARTactif et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, ou à toute autre cause.

12.3 Les lois en vigueur en France sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens. ARTactif ne peut pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si cela était possible, ARTactif ne pourrait pas contrôler l'utilisation faite du Site par les autres Utilisateurs.

12.4 Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Dernière mise à jour le 30 mars 2016