Qu'est-ce que la Maison des Artistes ?
La Maison des artistes est, avec l'Agessa, l'un des deux organismes agréés par l'Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs. Elle gère les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs autres que les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, auteurs de tapisseries ou textiles muraux, de mosaïques et de vitraux).

Constitué en association, cet organisme assume le rôle d'employeur pour l'affiliation (c'est lui qui transmet votre dossier aux caisses primaires pour que vous soyez immatriculé à la sécurité sociale), il recouvre les cotisations sociales mais ne verse pas les prestations (celles-ci sont versées par les caisses de sécurité sociale). C'est la caisse primaire d'assurance maladie qui notifie la date d'effet de l'affiliation à l'artiste et délivre la carte vitale.

La maison des artistes est chargée notamment :
- Du recensement permanent des auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, dessinateurs, sculpteurs, graveurs, illustrateurs autres qu'illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques diffusés par la voie du livre, graphistes, auteurs de tapisseries, textiles muraux, mosaïques et vitraux),
- de procéder à l'assujettissement aux cotisations de revenus des artistes de la branche précitée,
- de faire procéder à l'affiliation et au renouvellement d'affiliation par les CPAM,
- de recouvrer les cotisations sociales, la CSG et la RDS.

Est-ce que je peux avoir des informations en allant directement à la Maison des Artistes ?
Oui, vous pouvez vous présenter directement à :
La Maison des artistes
90, avenue de Flandre 75019 PARIS
Tél : 01.53.35.83.63

Du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30
Le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h

Par ailleurs, des réunions d'information sont organisées les mardi et jeudi à 14h (par groupe de 25 personnes maximum). Vous devez vous inscrire obligatoirement, au 01.53.35.83.63, poste 380.
Une réunion sur le précompte est organisée le mercredi à9h30. Vous devez vous inscrire obligatoirement, au 01.53.35.83.63, poste 377 ou 379.

Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?
Sur papier libre ou sur le formulaire de début d'activité délivré sur demande par la Maison des artistes, vous indiquez que vous êtes artiste et la date à laquelle vous avez commencé votre activité artistique.

Vous adressez cette déclaration, en envoi simple, à :
La Maison des artistes
90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19
A la réception la Maison des artistes vous attribue un numéro d'ordre. La demande d'affiliation s'effectue en année n+1.

A quoi sert d'être identifié ?
L'identification est une pratique de la Maison des artistes. Il s'agit d'une démarche d'ordre social
prouvant l'inscription sur les registres de l'organisme. Le numéro d'identification ou numéro d'ordre
inscrit sur les
notes d'honoraires ou les factures établies permet notamment de faciliter l'identification des
précomptes de charges sociales reversés à la Maison des artistes par les clients dits diffuseurs.
L'attribution du numéro d'identification ne vaut pas affiliation.

Je vais être identifié à la Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ?
L'identifiant est le numéro d'ordre attribué par la Maison des artistes à l'artiste qui a fait une déclaration de début d'activité.
Le numéro d'ordre (identifiant) attribué par la Maison des artistes correspond au recensement de l'artiste au fichier de l'organisme agréé. Il n'a pas de valeur juridique mais permet à l'artiste de préciser à ses clients, en l'inscrivant sur ses factures ou sur ses notes de droits d'auteur, qu'il a déjà fait une démarche auprès de la sécurité sociale.


( Source : CNAP )

Je vais être assujetti à la Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ?
Etre assujetti aux assurances sociales signifie cotiser aux dites assurances (payer les cotisations sociales assises sur son revenu).

Je vais être affilié à la Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ?
Etre affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d'un dossier auprès de la Maison des artistes, d'une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes auteurs (être assuré social).
L'affiliation est prononcée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'artiste. La Caisse primaire délivre une carte d'assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l'artiste auteur et ses ayants droit.
L'assuré ne peut bénéficier des indemnités journalières qu'à la condition d'être à jour de ses cotisations. Mais le versement des prestations en nature n'est plus lié depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jour des cotisations.

Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des Artistes ?
- Cotisations maladie : 0,75% (sur la totalité du bénéfice non commercial + 15% ou sur le forfait d'affiliation)
- Cotisations maternité-veuvage : 0,10% (sur la totalité du bénéfice non commercial + 15% ou sur le forfait d'affiliation)
- Cotisation vieillesse : 6,55% (dans la limite du plafond annuel de cotisations)
- Contribution CSG : 7,5% (sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%)
- Contribution CRDS : 0,50% (sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%)

Dans l'éventualité où il y a prélèvement de cotisations (précompte), les taux et base de calcul des cotisations et contributions précomptées à la source par les clients des artistes sont les suivants :
- Cotisations maladie-maternité-veuvage : 0,85 % sur 100% de la rémunération artistique brute HT versée
- CSG : 7,5 % sur 100% de la rémunération artistique brute HT versée
- CRDS : 0,50% sur 100% de la rémunération artistique brute HT versée
Mais au final, la Maison des artistes ajustera le compte en fonction des règles de calcul posées par les règlements (article L.382-3 du Code de la sécurité sociale), soit la règle du BNC + 15%.

Quelles sont les règles de calcul des cotisations aux assurances sociales ?
L'assiette des cotisations est le bénéfice fiscal majoré de 15% tiré de l'activité artistique de l'année civile précédant l'exercice de cotisations. Cette base de calcul (BNC + 15 %) est multipliée par le taux en vigueur pour obtenir la cotisation annuelle. La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet au 30 juin suivant appelée "exercice social".

Qu'est-ce que la commission professionnelle de la Maison des Artistes ?
La commission professionnelle de la Maison des artistes est instituée par arrêté interministériel pour une période de 3 ans, ses membres sont des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes et les diffuseurs, ainsi que des représentants du Ministère chargé de la culture et du Ministère chargé de la sécurité sociale. Cette commission est chargée de se prononcer sur les dossiers d'affiliation qui ne répondent pas à la condition de ressources requises par les textes. Elle examine l'engagement professionnel de
l'artiste afin de décider de son affiliation. Si l'avis est favorable, à la couverture sociale antérieure sera substituée l'affiliation aux assurances sociales du 1er janvier de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante qui ouvre les droits aux prestations.
Si l'avis est défavorable, deux possibilités :
- si l'artiste bénéficie déjà d'une couverture sociale, il la conserve ;
- si l'artiste ne dispose d'aucune couverture sociale, il sera affilié par la caisse primaire à la couverture maladie universelle (CMU). Dans ces deux derniers cas, l'artiste, du fait qu'il exerce une activité lui procurant un revenu, sera néanmoins tenu de cotiser au régime des artistes auteurs, à moins que son revenu artistique soit nul ou son résultat fiscal (BNC) déficitaire.